L’accès et l’utilisation du site Internet accessible à l’adresse suivante : https://insteadmobilier.fr (ci-après dénommé le « Site ») exploité par la société INSTEAD (ci-après dénommée le « Responsable du Site ») et des produits qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV »).
L’accès et l’utilisation du Site par le Client suppose l’acceptation inconditionnelle et sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGV. Elles constituent un contrat entre le Responsable du Site et le Client.
Le Responsable du Site se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les présentes Conditions Générales, ou encore de modifier ou compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires.
Le Client sera informé par tous moyens de toute modification des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en ligne sur le Site et en vigueur à la date de Commande passée par le Client.
Au sens des présentes CGV, les termes et/ou expressions mentionnées ci-dessous auront la signification suivante, à savoir :
« Commande » : désigne l’achat de Produit(s) effectué sur le Site par le Client après acceptation sans réserve des CGV et qui constitue une vente ferme et définitive, ne pouvant être remis en cause qu’en cas d’application de l’article 9 – « Droit de rétractation » des présentes ;
« Client » : désigne la personne qui effectue une Commande sur le Site, en qualité de consommateur;
« Responsable du Site » : désigne la société INSTEAD ;
« Panier » : désigne l’espace virtuel d’achat de Produit(s) mis à la disposition du Client sur le Site et lui permettant d’ajouter et de regrouper tous les Produits qu’il a sélectionné avant de valider sa Commande ;
« Produit(s) » : désigne les produits commercialisés par la société INSTEAD ;
« Site » : désigne le site Internet de la société INSTEAD accessible à l’adresse url : https://insteadmobilier.fr
La société INSTEAD, Responsable du Site, est spécialisée dans la commercialisation à distance de mobiliers, objets et accessoires créés à partir des céréales issues du brassage de la bière, les drêches de brasserie.
Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute Commande effectuée sur le Site par un Client.
4.1 Caractéristiques des Produits
Le Responsable du Site invite à le Client à lire avec attention les caractéristiques essentielles des Produits commercialisés sur le Site.
Le Client peut, avant toute Commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le Responsable du Site.
Les différences pouvant notamment résulter de la couleur ou du rendu matière ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente.
Dans l’hypothèse où il existerait des différences non significatives entre les caractéristiques des Produits et leur représentation et/ou leur description, le Responsable du Site ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Les Produits sont commercialisés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
Le Responsable du Site informe le Client de toute indisponibilité de Produit au moyen de la page dédiée au Produit, ce qui empêche toute possibilité de procéder à une Commande.
Le Responsable du Site peut alors indiquer, s’il en a connaissance, le délai dans lequel le Produit est à nouveau disponible.
Préalablement à toute Commande, le Client reconnaît être titulaire du moyen de paiement lui permettant d’effectuer une Commande sur le Site.
Les Commandes s’effectuent exclusivement sur le Site.
Pour passer commande, le Client doit se créer un Compte utilisateur dans son espace-membre et transmettre les informations susceptibles d’être demandées.
Chaque Client ne peut créer qu’un seul compte à son nom et ne peut créer de compte pour un tiers.
Le Client s’engage à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de son compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée de son mot de passe, le Client s’engage à utiliser la procédure de renouvellement de mot de passe accessible sur le Site.
Le Client s’engage à fournir des informations complètes et exactes nécessaires à la facturation et à la livraison de la commande transmise au Responsable du Site et à les maintenir à jour.
Le Client peut effectuer des Commandes sur le Site via un Panier.
Préalablement à la Commande, le Responsable du Site communique au Client, de manière lisible et durable :
Après avoir rempli son Panier, le Client peut passer une Commande précisant le(s) Produit(s) sélectionné(s) et la ou les quantité(s) souhaitée(s).
Le Client doit ensuite cliquer sur le bouton « Valider la Commande » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur ce bouton, le Client peut vérifier le détail de la Commande et son prix total, ainsi que revenir aux pages précédentes afin de corriger d’éventuelles erreurs ou modifier la Commande.
La Commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le Client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.
Dès que sa Commande est enregistrée, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa Commande.
L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de Commande et la confirmation enregistrée de cette Commande valent preuve de la transaction.
La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Le Responsable du Site décline toute responsabilité en cas de non-validation de la Commande, sans recours possible de la part du Client.
Aucune modification de la Commande n’est possible après la confirmation de la Commande.
Le Responsable du Site se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes, tels que, notamment, toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu ou lorsque les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour un Client agissant en qualité de consommateur.
Le paiement s’effectue immédiatement dès la confirmation de la Commande par carte bancaire en ligne (paiement sécurisé SSL ; cartes portant le sigle Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard).
Le Client sera appelé à saisir le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage). Le débit de la carte est effectué après la confirmation de la Commande.
En cas de refus du paiement par la banque, le compte du Client n’étant pas débité, le Responsable du Site adresse un message électronique au Client lui demandant de mettre à jour ses coordonnées bancaires. Ceci peut se produire par exemple si le compte du Client n’est pas suffisamment approvisionné.
En attendant de recevoir ses coordonnées de paiement mises à jour, la Commande du Client est suspendue. Dès mise à jour effective des coordonnées de paiement, le Responsable du Site soumet à nouveau le règlement à la banque du Client. Une fois le paiement validé, le Client reçoit un message électronique confirmant que sa Commande est bien prise en compte.
Le paiement peut également être effectué via les solutions de paiement PayPal et PayPlug.
Le Client est tenu de payer l’intégralité du prix de la Commande au moment de la validation de la Commande.
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Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la confirmation de la Commande.
Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de livraison facturés en supplément du prix.
Les prix des Produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises. Toutes les Commandes, quel que soit leur pays d’origine, sont payables en euros.
Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation des Commandes, sous réserve de la disponibilité des Produits.
Les Produits demeurent la propriété du Responsable du Site jusqu’au complet paiement du prix.
La livraison des Produits ne peut être assurée par le Responsable du Site que sur le territoire de France métropolitaine.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de Commande.
La livraison est effectuée par la remise directe du Produit au Client à l’adresse indiquée par ce dernier lors de la Commande, par les services de la Poste, Colissimo ou Mondial Relay en fonction du choix effectué par le Client lors de la commande.
Dès réception du paiement, la Commande est livrée à la date ou dans le délai indiqué sur le récapitulatif de Commande.
Le délai de livraison moyen des Commandes effectuées sur le Site est compris entre 3 et 5 jours à compter de l’expédition.
Les Commandes passées le vendredi et le week-end sont traitées et expédiées le lundi suivant.
En cas de retard de livraison de maximum 10 jours à compter de la date annoncée par le Responsable du Site dans le récapitulatif de commande, le Client s’engage à en informer le plus rapidement possible le Service client du Responsable du Site à l’adresse suivante : contact@insteadmobilier.fr afin que le Responsable du Site puisse effectuer une recherche auprès de son transporteur et prendre toutes les mesures nécessaires en cas de perte ou vol du colis.
Dans une telle hypothèse, le Responsable du Site procèdera à la réexpédition du colis non livré.
Le Client pourra suivre l’acheminement de son colis dans l’espace-membre du Site grâce à un numéro de suivi qui lui sera communiqué lors de sa commande.
Les réserves sur le Produit livré pour vices apparents doivent être notifiées au Responsable du Site dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de celui-ci. Cette notification doit être envoyée par mail à l’adresse contact@insteadmobilier.fr en indiquant :
A défaut de respect de la procédure décrite ci-dessus, la réclamation du Client sera rejetée.
De la même façon, si lors de la livraison, l’emballage d’origine est endommagé, abîmé, déchiré, ouvert ou le produit manquant, le Client doit refuser la livraison et notifier ses réserves à la réception du colis sur le bordereau de livraison remis à cet effet à l’adresse mail précitée.
A défaut, le Responsable du Site n’est pas tenu d’indemniser.
Les tarifs de livraison standard sont affichés sur le Site.
Si le Produit acheté sur le Site ne donne pas entière satisfaction au Client, il dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation en informant le Responsable du Site de sa décision grâce au formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des CGV ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté d’exercer son droit de rétractation à l’adresse suivante :
Société INSTEAD, 2 rue de l’espalion – 44800 – Saint Herblain
Le Client devra alors retourner les Produits de sa Commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :
Société INSTEAD, 2 rue de l’espalion – 44800 – Saint Herblain
Le Responsable du Site s’engage à rembourser au Client, par le même moyen de paiement utilisé par le Client pour la Commande, tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (sauf frais supplémentaires, découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, taxes et droits de douanes éventuellement acquittés par le Client), sans retard excessif et dans les quatorze (14) jours suivant la notification de son droit de rétractation au plus tard.
Le Responsable du Site peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou la réception de la preuve de leur réexpédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.
Pour être conforme aux présentes CGV, le Produit doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le Client est en droit d’exiger la conformité du Produit au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis ou lorsqu’ils ont été provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur indépendant de la volonté du Responsable du Site.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit.
Lorsque le remplacement du Produit est impossible, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.
L’application des dispositions des Articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation a lieu sans aucun frais pour le Client.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le Client peut, après mise en demeure préalable adressée au Responsable du Site et tentative de résolution amiable, mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pendant une durée de deux ans à compter de la date de réception de la Commande, le Responsable du Site garantit à titre gratuit la réparation du ou des Produit(s) achetés par le Client.
Toutefois, cette garantie ne porte que sur les Produits installés, utilisés et entretenus par le Client de manière adéquate.
Par conséquent, cette garantie ne permet pas de couvrir les dégradations provenant d’une utilisation inadéquate du Produit par le Client, résultant d’un transport dans des conditions ne permettant pas d’assurer la sécurité et de maintenir l’intégrité du Produit, ou provoquées par l’utilisation de produits de nettoyage inadaptés, ou par le contact avec des surfaces et objets susceptibles de pénétrer le matériau utilisé pour la fabrication des Produits.
Les règles relatives à la protection des données à caractère personnel sont décrites dans la politique de protection des données accessible sur le Site, en bas de page.
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :
06 99 16 19 15
Société INSTEAD, 2 rue de l’espalion – 44800 – Saint Herblain
Le Responsable du Site ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques et plus généralement pour toute cause extérieure indépendante de sa volonté ou pour le fait d’un tiers.
Dans un tel cas, aucune indemnité ne sera versée au Client. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une Partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.
Le Responsable du Site ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, coût de l’obtention d’un produit, de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des présentes CGV.
Le Responsable du Site ne pourra pas non plus être tenu responsable de tout défaut résultant de la fabrication ou de la composition d’un Produit ou d’un des éléments d’un Produit qui répond aux exigences légales et réglementaires en vigueur.
Le Responsable du Site ne saurait être, de la même façon, tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif du Produit que pourrait en faire le Client.
Le montant des dommages réparables que le Responsable du Site peut être amené à payer au Client en raison d’un manquement contractuel est limité, tous dommages confondus, au prix des Commandes effectivement payées par le Client. Ce plafond de réparation n’est pas applicable en cas de dol ou de faute lourde commise par le Responsable du Site dans le cadre des présentes CGV.
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client du Responsable du Site dont les coordonnées sont indiquées à l’article « Service Client ».
Le Client peut recourir à un médiateur pour toute insatisfaction après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Responsable du Site.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur :
FEVAD :
https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso
https://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx
ou par voie postale : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris
Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission
Les présentes CGV sont soumises à la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence principale.
A défaut d’un règlement amiable du litige, le Client peut saisir à son choix, pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat, le tribunal compétent en application de l’article R631-3 du Code de la Consommation.
En résumé
Nous fabriquons du mobilier haut de gamme, éco-responsable et fabriqué en France à partir des céréales issues du brassage de la bière.
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